Les Conditions Générales de Vente OUTY-STORE

OUTY-STORE.FR est un service de ELGO SARL

Siège social :

SARL ELGO

Lieu Dit Beaugout

19600 CHASTEAUX

Tel : 05 55 22 97 67

520 111 808 R.C.S. BRIVE

Greffe du Tribunal de Commerce de BRIVE

TVA intracommunautaire: FR32520111808.

OUTY-STORE se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur.

Tout client ayant passé commande sur www.outy-store.fr implique son adhésion sans restriction ni réserve aux conditions générales de vente en vigueur.

Article 1 - Prix

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes sur la valeur ajoutée (HT) et hors participation aux frais de traitement et d'expédition (voir Délais et coûts).

1.2 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d'OUTY-STORE. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

1.3 – OUTY-STORE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commandes.

1.4 - Les produits demeurent la propriété d'OUTY-STORE jusqu'au complet paiement du prix.

Article 2 - Commande

Il est possible de passer commande sur www.outy-store.fr par l’un des moyens suivants :

- le site web www.outy-store.fr, 24h/24, 7j/7.

- par téléphone au 05 55 22 97 67 du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

- par mail à l’adresse contact@outy-store.fr

- par courrier adressé au "Service Commercial" à l’adresse de notre siège social:

OUTY-STORE, Beaugout 19600 Chasteaux.

Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur www.outy-store.fr.

Les commandes sont fermes et définitives quelle que soit la forme adoptée.

OUTY-STORE se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client.

 Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de votre validation de commande.

Article 3 - Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par OUTY-STORE constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par OUTY-STORE et ses clients.

Article 4 - Disponibilité

OUTY-STORE est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, OUTY-STORE se réserve le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 10 articles identiques.

Afin de mieux servir nos clients, la globalité des produits mis en ventes sont stockés dans notre local de stockage. Toutefois pour certains produits, un délai de mise à disposition (5, 10 ou 20 jours) peut être mentionné. Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Exceptionnellement, nous proposerons à la vente en pré-commande, des produits dont nous aurons une date ferme de livraison par nos fournisseurs. Pour les ventes en pré-commande, la date d’entrée en stock sera indiquée sur la description du produit. Les envois de commande s’effectueront une fois la totalité des articles commandés est disponible en stock.

En cas de rupture de stock sur un ou plusieurs articles de votre commande, OUTY-STORE s'engage à en avertir le client par courrier ou téléphone dans les meilleurs délais, à proposer d'autres produits en contrepartie, et à proposer, le cas échéant, de rembourser le client.

Article 5 - Livraison

5.1 - Généralités

Les produits achetés sur www.outy-store.fr sont livrés en France Métropolitaine, DOM TOM, Belgique, et Suisse. Nous contacter pour une livraison dans un autre pays.

Les frais de traitement de livraison par UPS sont offerts en France Métropolitaine pour toutes commandes supérieures à 300€ HT. Le Franco n'est pas valable pour les DOM-TOM.

Les livraisons pour les DOM-TOM font l'objet d'un supplément communiqué en fonction du poids de la livraison (nous contacter avant, ou information après la livraison).

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur la date limite de livraison qui vous a été indiquée. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail une nouvelle date de livraison. En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais aller, à réception du produit par nos soins, complet et dans son état d’origine.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le Service clientèle pour toute question ou en cas de problème. Nous mettons à votre disposition un numéro non surtaxé : 05 55 22 97 67 (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe).

En cas de paiement par chèque, la commande sera expédiée à réception du chèque par nos soins.

5.2 - Réserves

Vous devez notifier au transporteur et à OUTY-STORE toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...). Selon les cas définis à l'article 9 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévues à cet article.

Article 6 - Paiement

Le règlement de vos achats s'effectue :

- soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard,

- Soit par paypal

- soit par cheque ou virement bancaire.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.

La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque

Afin de permettre à OUTY-STORE de gérer au mieux votre commande, le chèque sera à envoyer à OUTY-STORE dans les 2 jours ouvrés suivant votre validation de commande, OUTY-STORE - Service Paiement – LIEU DIT BEAUGOUT – 19600 CHASTEAUX

Article 7 - Sécurisation & Contrôle Anti-fraude

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation.

Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Contrôle anti-fraude renforcé :

Les informations relatives à votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est la Société SECU VAD (Autorisation CNIL 1364484). Ce traitement automatisé de données à caractère personnel a pour seul finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement.

La Société SECU VAD peut être amenée à vous demander tous justificatifs (relatifs à votre identité, à l'adresse de facturation ou de livraison, comme au moyen de paiement utilisé).

Le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés peut conduire la Société ELGO, propriétaire du site de vente en ligne outy-store.fr à refuser la commande concernée.

Le délai de transmission des pièces justificatives sollicitées peut décaler d'autant l'expédition et la livraison des produits commandés.

Les Sociétés SECU VAD et outy-store.fr sont les seules destinataires des données liées à votre commande. La survenance d'un impayé au seul motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera automatiquement l'inscription des coordonnées relatives à votre commande au sein d'un fichier informatisé, mis en œuvre par SECU VAD. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 Janvier 1978 modifiée, vous disposez à tous moments d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, à l'ensemble de vos données personnelles, en écrivant et en justifiant de votre identité, à SECU VAD SAS, Service Juridique, 107 Avenue Georges Clemenceau – 92022 NANTERRE Cedex.



Article 8 - Clause Pénale :

A défaut de paiement à l’échéance, et à titre de clause pénale, l’acquéreur défaillant devra payer en sus du prix de vente, une somme d’un montant forfaitaire de €.300,00 (trois cent euros) euros. Cette clause pénale restera définitivement acquise à la Société OUTY-Store.fr, sans qu’il n’y ait lieu de justifier d’un quelconque préjudice. La société ELGO se réserve également le droit de porter plainte, à la suite d'une tentative de fraude avérée sur son site de vente outy-store.fr

Article 9 - Satisfait ou remboursé 10 jours - Droit de rétractation

9.1 - Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de OUTY-STORE sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Sur OUTY-STORE, ce délai est étendu à 10 jours pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.

9.2 - Adresse de retour

Voici l’adresse à laquelle retourner votre commande :

OUTY-STORE

SERVICE SAV

LIEU DIT BEAUGOUT

19600 CHASTEAUX

Article 10 - Conformité des produits

Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits. OUTY-STORE procédera, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier celles précisées en annexe 1.

Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 8.

Article 11 - Remboursement

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 8 et 9 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s'effectuera sur proposition de OUTY-STORE par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation, le client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

Article 11 - Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition :

Pour passer une commande : 05 55 22 97 67 (non sur taxé) du lundi au vendredi de 14h à 19h.

Pour un suivi de commande, pour l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer la garantie : 05 55 22 97 67 (non sur taxé) du lundi au vendredi de 14h à 19h.

Article 12 - Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur les sites de OUTY-STORE sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites de OUTY-STORE ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites de OUTY-STORE est strictement interdite.

Article 13 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française (Norme CEE). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter 05 55 22 97 67. OUTY-STORE n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

Article 14 - Garantie

14.1 - Rappel des dispositions légales

Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, OUTY-Store.fr reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.211-1 et suivants du code de la consommation et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.

• Art. L.211-4 du code de la consommation :

" Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "

• Art. L.211-5 du code de la consommation :

" Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "

• Art. L.211-12 du code de la consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

• Art. 1641 du code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

• Art. 1648 alinéa 1 du code civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

14.2 - Conditions de la garantie contractuelle d’1 an

Ce contrat garantit la réparation de l'appareil à la suite d'un dommage affectant son bon fonctionnement et provenant d'un phénomène d'origine interne.

La garantie est valable sur l'ensemble du territoire de la France, de la Belgique, de la Suisse, de la principauté de Monaco.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'acquisition. Seule cette dernière a valeur de preuve d'achat.

La date de départ de la garantie est la date de livraison du produit.

Pour la preuve du point de départ de la garantie, il est indispensable que le client conserve son récépissé de transport.

A défaut, le point de départ de la garantie sera la date d'achat du produit.

Elle prendra fin au terme de la durée définie par le constructeur pour le dit produit.

Sous ces conditions, OUTY-Store.Fr s'engage :

1) A échanger gratuitement votre appareil au cours des 8 jours suivant son achat, si vous constatez un défaut de fonctionnement et si toutes les conditions ci-après sont respectées :

- appareil en parfait état, propre et sans aucune marque d'usage ;

- dans son emballage d'usine complet ;

- accompagné de la carte de garantie ;

- non réparable par nos soins dans un délai de 7 jours ouvrés.

Les frais de transport reste à la charge du client à l'aller. La réexpédition sera prise en charge par OUTY-Store.Fr

2) A assurer le bon fonctionnement des appareils ayant subi une panne d'origine interne ; cette garantie couvre :

- le remplacement des pièces défectueuses ;

- la main d'œuvre ;

Tous les appareils doivent être expédiés au service après vente d’OUTY-Store.fr, à l'adresse suivante : OUTY-Store.fr Service Après Vente Lieu Dit Beaugout 19600 CHASTEAUX.

3) Exclusion de la garantie, NE SONT PAS COUVERTS PAR LA GARANTIE :

- Les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle ou dolosive.

- Les dommages résultant d'utilisation d'énergie, d'emploi ou d'utilisation non-conformes aux prescriptions du constructeur ou négligences.

- Le remplacement des pièces consomptibles, telles que : joints, filtres, batteries, accessoires et pièces de présentation, lampes, etc...

- Les dommages résultant d'incendie, de foudre, de tempête ou de vandalisme.

- Les dommages matériels et immatériels consécutifs à la panne de l'appareil (trouble de jouissance, contenu des appareils etc...).

4) Remplacement : Si l'appareil est irréparable OUTY-Store.fr s'engage à vous indemniser sur la base de la valeur initiale en déduction d'une vétusté déterminée à raison de 1,50 % par mois à compter du 181ème jour suivant la date de livraison (en conformité avec l’article L 211-7 du Code de la Consommation), à valoir sur un appareil de remplacement de même fonction, acheté à OUTY-Store.fr. Cette disposition pourra être également proposée en cas de réparation d'un montant supérieur à la valeur vénale définie selon les termes précédents.

En cas de remplacement de matériel en exécution de la garantie contractuelle, le nouveau matériel ne bénéficie pas d'une nouvelle garantie contractuelle mais de la période de garantie restant à courir jusqu'à l'expiration de la garantie contractuelle initiale.

Article 15 - Droit applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 16 - Informations nominatives

OUTY-STORE est déclaré auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) sous le numéro 1311472

Notre déclaration à la CNIL garantit vos droits, qui sont quadruples :

· le droit à l'information

· le droit d'opposition

· le droit d'accès

· et le droit de rectification.

Les informations que vous nous communiquez (coordonnées, mail, téléphone, ...) sont strictement confidentielles. Ainsi OUTY-STORE s'engage a ne jamais les divulguer à un tiers.

Conformément à la loi Informatique et Liberté en date du 6 Janvier 1978, vous pouvez exercer vos droits en envoyant un courrier à notre siège social à l’adresse suivante: OUTY-STORE Beaugout 19600 Chasteaux. Les frais d'envoi de votre demande seront intégralement remboursé.

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C'est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler votre passage sur notre site. Les cookies ne sont donc utilisés par OUTY-STORE que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui vous est destine.

La durée de conservation de ces informations dans votre ordinateur est de 6 mois.

Nous vous informons que vous pouvez vous opposer à l'enregistrement de "cookies" en configurant votre navigateur de la manière suivante :

• Pour Mozilla firefox :
  1. Choisissez le menu "outil " puis "Options"
  2. Cliquez sur l'icône "vie privée"
  3. Repérez le menu "cookie" et sélectionnez les options qui vous conviennent
• Pour Microsoft Internet Explorer 6.0 :
  1. choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").
  2. cliquez sur l'onglet "Confidentialité" (ou "Confidentiality")
  3. sélectionnez le niveau souhaité à l'aide du curseur.
• Pour Microsoft Internet Explorer 5 :
  1. choisissez le menu "Outils" (ou "Tools"), puis "Options Internet" (ou "Internet Options").
  2. cliquez sur l'onglet "Confidentialité"
  3. Personnaliser le niveau" à l'aide du curseur
• Pour Netscape 6.X et 7. X
  1. choisissez le menu "Edition">"Préférences"
  2. Confidentialité et Sécurité
  3. Cookies
• Pour Opéra 6.0 et au-delà :
  1. choisissez le menu "Fichier">"Préférences"
  2. Vie Privée

Vos coordonnées de paiement ne sont pas enregistrées sur nos serveurs ni connues d'aucun salarié de OUTY-STORE. Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

Annexe 1

Article L211-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.